(38) Afin d'éviter toute complexité et de protéger la contrepartie centrale, le membre destinataire de la plate-forme de négociation ou la partie à la transaction destinataire, les instruments financiers rachetés devraient être livrés à la contrepartie centrale, au membre destinataire de la plate-forme de négociation ou à la partie à la transaction destinataire par l'intermédiaire du participant destinataire concerné plutôt que par l'intermédiaire du participant défaillant. Pour les mêmes raisons, l'instruction de règlement initiale ayant déclenché la procédure de rachat d'office devrait être suspendue et finalement annulée.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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