(4) Les entreprises d'investissement devraient s'assurer qu'elles disposent de toutes les informations nécessaires concernant les règlements en temps utile pour permettre un règlement efficace et efficient des transactions. Plus précisément, les entreprises d'investissement qui ne disposent pas des informations nécessaires concernant les règlements devraient communiquer avec leurs clients pour obtenir les informations pertinentes pour un règlement efficace, y compris les données standardisées requises pour le processus de règlement.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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