(40) Afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres exploités par les DCT et de garantir la certitude des délais de la procédure de rachat d'office et du paiement des sanctions pécuniaires pour défaut de règlement, les instructions de règlement non dénouées devraient être annulées lors de la livraison des instruments financiers ou, à défaut de livraison, lors du paiement de l'indemnité financière, ou au plus tard, le deuxième jour ouvrable suivant la notification du montant de l'indemnité financière due.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.