(43) Les mesures destinées à remédier aux défauts de règlement relatives au rachat d'office et aux sanctions peuvent nécessiter des modifications significatives des systèmes informatiques, une consultation des acteurs du marché et l'ajustement des accords juridiques entre les parties concernées, à savoir les DCT et les autres acteurs du marché. Il convient donc de prévoir suffisamment de temps pour l'application de ces mesures afin que les parties concernées puissent satisfaire aux exigences requises.
Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
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