Règlement délégué (UE) 2018/1229 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/1229
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1229
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018R1229)
RéférenceConsidérant 44 du règlement délégué (UE) 2018/1229EUR-Lex →

(44) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l'AEMF à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil.

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