(29) D'après les constatations de l'enquête, il existe une motivation ou justification économique concernant le commencement de l'activité économique et l'établissement de la production par WKB au Cambodge. Le fait qu'un investisseur chinois ait investi dans WKB n'altère pas ces constatations. De fait, la principale raison de l'établissement d'installations de production au Cambodge était un ensemble de mesures incitatives offertes à l'investisseur chinois.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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