(4) La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d'acide citrique originaire de la RPC par des importations du même produit expédié du Cambodge, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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