(47) Conformément au considérant 12 du règlement d'ouverture, si des pratiques de contournement via la Cambodge couvertes par l'article 13 du règlement de base, autres que la réexpédition, sont identifiées au cours de l'enquête, celle-ci peut également couvrir ces pratiques. Par conséquent, la Commission a examiné si des opérations d'assemblage au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base avaient lieu au Cambodge et si ces opérations constituaient un contournement.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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