(50) Comme l'enquête a montré que le critère de 60 % n'était pas rempli et que l'opération d'assemblage ne pouvait pas être considérée comme un contournement au sens de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base, il n'a pas été jugé nécessaire d'examiner le deuxième critère de 25 % de valeur ajoutée dans les coûts de fabrication.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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