(51) Sur la base des considérants 29 à 50, il est conclu qu'aucune preuve de contournement au sens de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base n'a été établie en ce qui concerne l'activité de WKB.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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