(53) Comme l'enquête a montré que les opérations effectuées au Cambodge ne pouvaient pas être considérées comme un contournement au sens de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, il n'a pas été jugé nécessaire d'examiner ces aspects.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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