(6) La demande contenait des éléments de preuve suffisants d'une modification de la configuration des échanges entre l'Union, la RPC et le Cambodge découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, à savoir la réexpédition, avec ou sans opérations de transformation mineures, du produit concerné originaire de la RPC via le Cambodge à destination de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1236 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1236
Versionacte d'origine du 13/09/2018 (CELEX 32018R1236)
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