Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléDroits d’autorisation de voyage
RattachementCHAPITRE II — DEMANDE
Règlement (UE) 2018/1240
CHAPITRE II — DEMANDE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →
1. Pour chaque demande, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 20 EUR.
2. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans au moment de l’introduction de la demande sont exemptés des droits d’autorisation de voyage.
3. Les droits d’autorisation de voyage sont perçus en euros.
4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage et de modifier le montant de ces droits. Les modifications apportées au montant tiennent compte d’une augmentation éventuelle des coûts visés à l’article 85.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.