Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléRésultats du traitement automatisé
Rattachement
CHAPITRE III — CRÉATION DU DOSSIER DE DEMANDE ET EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LE SYSTÈME CENTRAL ETIAS
  1. Règlement (UE) 2018/1240
  2. CHAPITRE III — CRÉATION DU DOSSIER DE DEMANDE ET EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LE SYSTÈME CENTRAL ETIAS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

1. Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5, n’aboutit à aucune réponse positive, le système central ETIAS délivre automatiquement une autorisation de voyage conformément à l’article 36 et en informe le demandeur conformément à l’article 38.

2. Lorsque le traitement automatisé prévu à l’article 20, paragraphes 2 à 5, aboutit à une ou plusieurs réponses positives, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l’article 22.

3. Lorsqu’une vérification effectuée conformément à l’article 22 permet de confirmer que les données enregistrées dans le dossier de demande correspondent aux données qui ont déclenché une réponse positive pendant le traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphes 2 à 5, ou lorsque des doutes subsistent quant à l’identité du demandeur à l’issue d’une telle vérification, la demande est traitée conformément à la procédure prévue à l’article 26.

4. Lorsqu’il ressort du traitement automatisé en application de l’article 20, paragraphe 3, que le demandeur a répondu par l’affirmative à l’une des questions énumérées à l’article 17, paragraphe 4, et qu’il n’y a pas d’autre réponse positive, la demande est transmise à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, aux fins du traitement manuel conformément à l’article 26.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1240-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).