Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléDécision sur la demande
RattachementCHAPITRE IV — EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LES UNITÉS NATIONALES ETIAS
Règlement (UE) 2018/1240
CHAPITRE IV — EXAMEN DE LA DEMANDE PAR LES UNITÉS NATIONALES ETIAS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →
1. La décision sur la demande intervient au plus tard 96 heures après l’introduction d’une demande recevable conformément à l’article 19.
2. À titre exceptionnel, lorsqu’une demande d’informations ou de documents supplémentaires est notifiée, et lorsque le demandeur est invité à passer un entretien, le délai fixé au paragraphe 1 du présent article est prolongé. Les décisions sur ces demandes interviennent au plus tard 96 heures après la transmission des informations ou documents supplémentaires par le demandeur. Lorsque le demandeur est invité à passer un entretien conformément à l’article 27, paragraphe 4, la décision sur la demande intervient au plus tard 48 heures après que l’entretien a eu lieu.
3. Avant l’expiration des délais visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, une décision est prise en vue:
a) de délivrer une autorisation de voyage conformément à l’article 36; ou
b) de refuser une autorisation de voyage conformément à l’article 37.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.