Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléDonnées à ajouter dans le dossier de demande à la suite d’une décision d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage
RattachementCHAPITRE VI — DÉLIVRANCE, REFUS, ANNULATION OU RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE
Règlement (UE) 2018/1240
CHAPITRE VI — DÉLIVRANCE, REFUS, ANNULATION OU RÉVOCATION D’UNE AUTORISATION DE VOYAGE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →
1. Lorsqu’une décision d’annuler ou de révoquer une autorisation de voyage est prise, l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l’autorisation de voyage ajoute sans retard les données ci-après dans le dossier de demande:
a) des informations sur le statut de la procédure, indiquant que l’autorisation de voyage a été annulée ou révoquée;
b) le nom et l’adresse de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l’autorisation de voyage; et
c) la date de la décision d’annuler ou de révoquer l’autorisation de voyage.
2. L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable qui a annulé ou révoqué l’autorisation de voyage indique également dans le dossier de demande le ou les motifs d’annulation ou de révocation applicables en vertu de l’article 37, paragraphes 1 et 2, ou précise que l’autorisation de voyage a été révoquée à la demande du demandeur en application de l’article 41, paragraphe 8.
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