Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléSous-traitant
RattachementCHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2018/1240
CHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →
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