Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2018/1240
  2. CHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 62 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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