Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléContrôle par le Contrôleur européen de la protection des données
Rattachement
CHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2018/1240
  2. CHAPITRE XII — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 67 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

1. Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de contrôler les activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA, Europol et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes liées à ETIAS et de veiller à ce que ces activités soient exercées conformément au règlement (CE) no 45/2001 et au présent règlement.

2. Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les trois ans au minimum, un audit des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’eu-LISA et l’unité centrale ETIAS, répondant aux normes internationales applicables en matière d’audit. Un rapport d’audit est transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à l’eu-LISA et aux autorités de contrôle. L’eu-LISA et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ont la possibilité de formuler des observations avant l’adoption du rapport.

3. L’eu-LISA et l’unité centrale ETIAS fournissent au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu’il demande et lui donnent accès à tous les documents et à leurs registres et lui permettent, à tout moment, d’accéder à l’ensemble de leurs locaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1240-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).