Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article 86

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléRecettes
Rattachement
CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2018/1240
  2. CHAPITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

Les recettes générées par ETIAS constituent des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil. Elles sont affectées au financement des coûts de fonctionnement et de maintenance d’ETIAS. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts est affectée au budget de l’Union.

Nota : Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1240-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).