1. La Commission fixe la date à laquelle ETIAS doit être mis en service, une fois que les conditions suivantes sont remplies:
a) les modifications nécessaires des actes juridiques mettant en place les autres systèmes d’information de l’UE avec lesquels l’interopérabilité, au sens de l’article 11 du présent règlement, avec le système d’information ETIAS doit être établie, sont entrées en vigueur, à l’exception de la refonte du règlement (UE) no 603/2013;
b) le règlement confiant à l’eu-LISA la gestion opérationnelle d’ETIAS est entré en vigueur;
c) les modifications nécessaires des actes juridiques mettant en place les systèmes d’information de l’Union européenne visés à l’article 20, paragraphe 2, en vue de prévoir l’accès à ces bases de données par l’unité centrale ETIAS sont entrées en vigueur;
d) les mesures visées à l’article 11, paragraphes 9 et 10, à l’article 15, paragraphe 5, à l’article 17, paragraphes 3, 5 et 6, à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 27, paragraphes 3 et 5, à l’article 33, paragraphes 2 et 3, à l’article 36, paragraphe 3, à l’article 38, paragraphe 3, à l’article 39, paragraphe 2, à l’article 45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 4, à l’article 48, paragraphe 4, à l’article 59, paragraphe 4, à l’article 73, paragraphe 3, point b), à l’article 83, paragraphes 1, 3 et 4, et à l’article 85, paragraphe 3, ont été adoptées;
e) l’eu-LISA a déclaré que les essais complets d’ETIAS étaient concluants;
f) l’eu-LISA et l’unité centrale ETIAS ont validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au système central ETIAS les données visées à l’article 17 et les ont notifiés à la Commission;
g) les États membres et l’unité centrale ETIAS ont notifié à la Commission les données relatives aux différentes autorités visées à l’article 87, paragraphes 1 et 3.
2. Les essais d’ETIAS visés au paragraphe 1, point e), sont menés par l’eu-LISA en coopération avec les États membres et l’unité centrale ETIAS.
3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des essais effectués conformément au paragraphe 1, point e).
4. La décision de la Commission visée au paragraphe 1 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
5. Les États membres et l’unité centrale ETIAS commencent à utiliser ETIAS à partir de la date fixée par la Commission conformément au paragraphe 1.
6. ETIAS commence ses activités indépendamment de la mise en place ou non de l’interopérabilité avec Eurodac ou l’ECRIS-TCN.
7. ETIAS est mis en service indépendamment de la possibilité d’interroger les bases de données d’Interpol prévue à l’article 12..