Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02018R1240-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/09/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1240
IntituléANNEXE
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02018R1240-20260612)
RéférenceAnnexe du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

Liste des infractions pénales visées à l’article 17, paragraphe 4, point a)

1. infractions terroristes;

2. participation à une organisation criminelle;

3. traite des êtres humains;

4. exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

5. trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;

6. trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;

7. corruption;

8. fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

9. blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro;

10. cybercriminalité;

11. infractions graves contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées;

12. aide à l’entrée et au séjour irréguliers;

13. meurtre, coups et blessures graves;

14. trafic d’organes et de tissus humains;

15. enlèvement, séquestration et prise d’otage;

16. vol organisé ou vol à main armée;

17. trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art;

18. contrefaçon et piratage de produits;

19. falsification de documents administratifs et trafic de faux;

20. trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;

21. trafic de matières nucléaires et radioactives;

22. viol;

23. infractions graves relevant de la Cour pénale internationale;

24. détournement d’avion ou de navire;

25. sabotage;

26. trafic de véhicules volés;

27. espionnage industriel;

28. incendie volontaire;

29. racisme et xénophobie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1240-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).