(18) ETIAS devrait accepter les demandes introduites au nom du demandeur dans les cas où le voyageur n’est pas en mesure de le faire lui-même, quelle qu’en soit la raison. En pareils cas, la demande devrait être présentée par une tierce personne mandatée par le voyageur ou juridiquement responsable de celui-ci, pour autant que l’identité de cette personne soit mentionnée dans le formulaire de demande. Il devrait être possible pour les voyageurs d’autoriser des intermédiaires commerciaux à introduire et présenter une demande en leur nom. L’unité centrale ETIAS devrait assurer un suivi approprié de tout rapport faisant état d’abus de la part d’intermédiaires commerciaux.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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