Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

(22) Les données à caractère personnel fournies par le demandeur devraient être traitées par ETIAS aux seules fins d’évaluer si l’entrée du demandeur dans l’Union est susceptible de représenter un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé dans l’Union.

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