(25) La grande majorité des demandes devraient recevoir une réponse positive par des moyens automatisés. Une autorisation de voyage ne devrait jamais être refusée, annulée ou révoquée sur la seule base du traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes. Dès lors, les demandes générant une réponse positive devraient faire l’objet d’un traitement manuel par une unité nationale ETIAS.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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