Règlement (UE) 2018/1240 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2018/1240EUR-Lex →

(26) Les demandeurs qui se sont vu refuser une autorisation de voyage devraient disposer d’un droit de recours. Les recours devraient être intentés dans l’État membre qui s’est prononcé sur la demande conformément au droit national de cet État membre.

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