Article considérant 27

(27) Les règles d’examen ETIAS devraient être utilisées pour analyser un dossier de demande en permettant une comparaison entre les données y figurant et les indicateurs de risques spécifiques correspondant à un risque préalablement recensé en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou à un risque épidémique élevé préalablement recensé. Les critères utilisés pour définir les indicateurs de risques spécifiques ne devraient en aucun cas être fondés uniquement sur le sexe ou l’âge d’une personne. De même, ils ne devraient en aucun cas être fondés sur des informations révélant la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap ou l’orientation sexuelle d’une personne. Les indicateurs de risques spécifiques devraient être définis, établis, évalués ex ante, appliqués, évalués ex post, révisés et supprimés par l’unité centrale ETIAS après consultation d’un comité d’examen ETIAS composé de représentants des unités nationales ETIAS et des agences concernées. Afin de contribuer à garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des règles d’examen ETIAS et des indicateurs de risques spécifiques, il convient d’instituer un comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux. Le secrétariat pour les réunions de ce comité devrait être assuré par l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.