(32) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre juge nécessaire de permettre à un ressortissant de pays tiers de se rendre sur son territoire pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, il devrait avoir la possibilité de délivrer une autorisation de voyage à validité territoriale limitée et pour une durée de validité limitée seulement.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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