(4) Il est nécessaire de préciser les objectifs d’ETIAS, de définir son architecture technique et organisationnelle, de définir les règles d’exploitation du système et d’utilisation des données que les demandeurs y introduiront et les règles relatives à la délivrance ou au refus des autorisations de voyage, d’arrêter les finalités du traitement des données, de déterminer les autorités autorisées à accéder aux données et de garantir la protection des données à caractère personnel.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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