(44) Le ou les points d’accès centraux devraient agir indépendamment des autorités désignées et devraient s’assurer que les conditions de demande d’accès au système central ETIAS sont remplies dans le cas d’espèce.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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