Article considérant 48

(48) Les données à caractère personnel conservées dans le système central ETIAS ne devraient pas être mises à la disposition d’un pays tiers, d’une organisation internationale ou d’une entité privée. Par exception à cette règle, cependant, ces données à caractère personnel devraient pouvoir être transférées à un pays tiers lorsque le transfert est soumis à des conditions strictes et est nécessaire dans des cas individuels aux fins d’un retour. En l’absence de décision d’adéquation prise par la voie d’un acte d’exécution en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou de garanties appropriées auxquelles les transferts sont soumis en vertu dudit règlement, il devrait être possible, à titre exceptionnel, de transférer des données conservées dans ETIAS à un pays tiers aux fins d’un retour, mais seulement lorsque le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public conformément audit règlement.