(60) Dans un souci d’efficacité, l’application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers. Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurent la mise en œuvre de ces sanctions.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.