(66) Les recettes générées par le paiement des droits d’autorisation de voyage devraient être affectées au financement des coûts récurrents de fonctionnement et de maintenance du système d’information ETIAS, de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. Compte tenu du caractère spécifique du système, il convient de considérer ces recettes comme des recettes affectées internes. Toute recette résiduelle après imputation de ces coûts devrait être affectée au budget de l’Union.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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