(7) Ainsi que l’a confirmé la Cour de justice, les membres de la famille de citoyens de l’Union en question ont le droit d’entrer sur le territoire des États membres et d’obtenir à cet effet un visa d’entrée. Par conséquent, les membres de la famille exemptés de l’obligation de visa devraient avoir le droit d’obtenir une autorisation de voyage. Les États membres devraient accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir l’autorisation de voyage nécessaire, et ce gratuitement.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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