(75) Afin de déterminer les modalités de la contribution financière des pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, de nouveaux arrangements devraient être conclus entre l’Union et ces pays, en vertu des dispositions pertinentes des accords d’association respectifs. Ces arrangements devraient constituer des accords internationaux au sens de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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