(8) Le droit d’obtenir une autorisation de voyage n’est pas inconditionnel, puisqu’il peut être refusé aux membres de la famille qui représentent un risque pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique conformément à la directive 2004/38/CE. Dans ce contexte, il peut être exigé des membres de la famille qu’ils fournissent les données à caractère personnel relatives à leur identité et à leur statut, dans la seule mesure où celles-ci sont utiles aux fins de l’évaluation de la menace qu’ils pourraient représenter pour la sécurité. De même, l’examen de leur demande d’autorisation de voyage devrait être effectué exclusivement au regard de préoccupations en matière de sécurité, et non pas de celles liées aux risques en matière de migration.
Règlement (UE) 2018/1240 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1240
RattachementRèglement (UE) 2018/1240
Versionacte d'origine du 12/09/2018 (CELEX 32018R1240)
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