Règlement d'exécution (UE) 2018/1244 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1244
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1244
Versionacte d'origine du 04/09/2018 (CELEX 32018R1244)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1244EUR-Lex →

(3) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

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