Article 1
L'annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2018/1245 du Conseil du 18 septembre 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2018/1245
Adopté le18 septembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32018R1245
Considérants (3)
(1)
(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.
(2)
(2) Le 11 septembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/44:
«27. Nom: 1: Ibrahim 2: Saeed 3: Salim 4: Jadhran
Titre: n.d. Désignation: chef de milices armées Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 11 septembre 2018. Renseignements divers: nom de la mère: Salma Abdula Younis. Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx
Inscrit sur la liste en application des alinéas b), c) et d) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017).
Renseignements complémentaires:
— Le Bureau du Procureur général a émis un mandat d'arrêt contre l'intéressé, qu'il accuse d'être l'auteur de plusieurs infractions.
— Il a mené des attentats et des attaques armées contre des installations pétrolières situées dans la région du croissant pétrolier, ce qui a entraîné leur destruction; la dernière de ces attaques a eu lieu le 14 juin 2018.
— Les attaques menées dans la région du croissant pétrolier ont fait de nombreuses victimes parmi les habitants de la région et mis en danger la vie de civils.
— Ces attaques ont empêché par intermittence des exportations de pétrole libyen entre 2013 et 2018: les pertes ainsi causées à l'économie libyenne sont considérables.
— Il a tenté d'exporter du pétrole illégalement.
— L'intéressé recrute des combattants étrangers pour mener des attaques répétées dans la région du croissant pétrolier.
— L'intéressé contribue par ses actes à déstabiliser la Libye, et entrave les efforts que font les parties libyennes en vue de trouver une solution à la crise politique et d'appliquer le plan d'action des Nations unies.»