(8) Dans l'intérêt de la sécurité juridique et en l'absence des informations demandées dans le délai imparti, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1331/2008, en vue de mettre fin à la procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire.
Règlement (UE) 2018/1259 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1259
RattachementRèglement (UE) 2018/1259
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1259)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.