(4) Des demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives faisant l'objet du présent règlement ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission. Toutefois, il est probable que l'approbation de ces substances expirera, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, avant l'adoption d'une décision de renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger les périodes d'approbation de ces substances conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1260 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1260
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1260
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1260)
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