Formulaire de présentation des informations visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 (1)
Tableau 1. Informations sur le prestataire de services de livraison de colis
Nom
Statut et forme juridiques
Numéro d’inscription au registre du commerce ou à tout registre similaire
Numéro de TVA
Adresse de l’établissement
Le cas échéant, nom du groupe ou du réseau de franchise de livraison de colis auquel le prestataire de services appartient
Date de la transmission
Tableau 2. Coordonnées d’une personne de contact
Prénom et nom
Fonction
Courriel
Téléphone
Tableau 3. Caractéristiques des services de livraison de colis proposés (2)
Étapes de la chaîne de livraison postale
Dédouanement
Tri
Transport
Distribution
Soumis àl’OSU (3)
Non soumis à l’OSU
Notes/remarques
Tableau 4. Description détaillée des services de livraison de colis proposés (4)
Tableau 5. Conditions générales applicables aux services de livraison de colis (5)
Lien(s):
(1) En son article 4, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/644 autorise les autorités réglementaires nationales à exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées au paragraphe 1 dudit article. L’exigence de présentation d’informations mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 est soumise aux dispositions de l’article 4, paragraphes 6 et 7, de celui-ci.
(2) Veuillez cocher la case correspondant au service proposé. Ne pas cocher si le service est proposé par un sous-traitant.
(3) Obligation de service universel.
(4) Veuillez si possible fournir cette information en indiquant si une valeur ajoutée est offerte.
(5) Veuillez joindre en annexe au présent formulaire une copie des documents pertinents. Veuillez également décrire les procédures de réclamation à la disposition des utilisateurs et les éventuelles limites de responsabilité applicables. Merci de fournir le(s) lien(s) renvoyant vers les documents accessibles en ligne.