(2) Le règlement (UE) 2018/644 impose aux prestataires de services de livraison de colis de communiquer à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre dans lequel ils sont établis des informations les concernant, au moyen d'un formulaire élaboré par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1263)
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