(5) Puisque les informations demandées doivent être traitées par les autorités réglementaires nationales des États membres, et compte tenu de l'expertise desdites autorités, les formulaires ont été conçus en étroite coopération avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1263)
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