Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1263
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1263)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/1263EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 21 de la directive 97/67/CE,

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