(6) Si aucun dossier complémentaire conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 n'est soumis au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue dans l'annexe du présent règlement pour les substances concernées, il convient de fixer la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1266 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1266
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1266
Versionacte d'origine du 20/09/2018 (CELEX 32018R1266)
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