Article considérant 1

(1) Le 3 août 2015, Prodhynet SA a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») une demande conformément à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 414/2013 de la Commission pour l'autorisation d'une famille de mêmes produits biocides, telle que prévue à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 414/2013, dénommée «Prodhynet's iodine based products» (ci-après la «famille de mêmes produits»), relevant du type de produits 3, tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. La demande relative à la famille de mêmes produits a été enregistrée sous le numéro BC-YK019030-42 dans le registre des produits biocides (ci-après le «registre»). La demande mentionnait également le numéro attribué à la demande relative à la famille de produits de référence («Hypred's iodine based products»), inscrite au registre sous le numéro BC-LC018584-49.