(1) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser qu'une autorité déléguée peut également intervenir en qualité de maître d'œuvre. Dans ce cas, l'autorité d'audit fonctionne indépendamment de l'autorité déléguée, y compris lorsque cette dernière intervient en qualité de maître d'œuvre.
Règlement délégué (UE) 2018/1291 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1291
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1291
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1291)
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