(3) Afin de mettre le règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission en conformité avec l'article 29 du règlement (UE) no 514/2014 et avec l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, il y a lieu de mentionner l'obligation incombant à l'autorité d'audit d'effectuer des audits des dépenses.
Règlement délégué (UE) 2018/1291 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1291
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1291
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1291)
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