(4) Aux fins des audits des dépenses, il est nécessaire de préciser que la population auditable devrait inclure les données financières représentant les paiements effectués par l'autorité responsable sur toute la durée d'un exercice financier, ainsi que, pour le Fonds «Asile, migration et intégration», le nombre des personnes relocalisées, réinstallées, transférées ou admises légalement.
Règlement délégué (UE) 2018/1291 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1291
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1291
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1291)
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