(5) Afin de veiller à ce que les audits des dépenses aient un champ d'application et une efficacité adéquats et à ce qu'ils soient effectués selon les mêmes normes par toutes les autorités d'audit, il y a lieu de fixer les exigences minimales en matière d'échantillonnage qu'une autorité d'audit doit respecter pour établir ou approuver la méthode d'échantillonnage.
Règlement délégué (UE) 2018/1291 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1291
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1291
Versionacte d'origine du 16/05/2018 (CELEX 32018R1291)
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